Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 1998 (version du 23 octobre 1998)Légifrance →
1. En application de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est procédé en 1998 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1996 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
2. Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1996.
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