1. La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise, dans la limite de dix-huit jours.
Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1998.
TexteDécret n°98-946 du 22 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006203972
Texte parentLEGITEXT000005626804
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