Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1998.

TexteDécret n°98-946 du 22 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006203973

Texte parentLEGITEXT000005626804

Référencearticle 3 du décret n°98-946 du 22 octobre 1998 (version du 24 octobre 1998)Légifrance →

1. Un cahier des charges fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.

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