1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1998.
TexteDécret n°98-946 du 22 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006203977
Texte parentLEGITEXT000005626804
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