1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°98-950 du 26 octobre 1998 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1998 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-950 du 26 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778728
Texte parentLEGITEXT000005626810
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