Décret n°98-951 du 26 octobre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1998.

TexteDécret n°98-951 du 26 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006778733

Texte parentLEGITEXT000005626811

Référencearticle 3 du décret n°98-951 du 26 octobre 1998 (version du 27 octobre 1998)Légifrance →

1. Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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