Article en vigueur depuis le 27 octobre 1998.
1. Il est institué une commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
2. La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
3. Elle formule toutes propositions relatives aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
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