1. La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
Décret n°98-951 du 26 octobre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1998.
TexteDécret n°98-951 du 26 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778736
Texte parentLEGITEXT000005626811
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