Arrêté du 6 octobre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1998.

TexteArrêté du 6 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006433586

Texte parentLEGITEXT000005626813

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 octobre 1998 (version du 27 octobre 1998)Légifrance →

1. La société NETs SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie et Nord - Pas-de-Calais et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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