Arrêté du 16 octobre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1998.

TexteArrêté du 16 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006619380

Texte parentLEGITEXT000005626814

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 1998 (version du 27 octobre 1998)Légifrance →

1. En l'absence d'un dispositif de comptage des quantités de composés organiques volatils récupérées dans un entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles minérales, il est institué un taux forfaitaire permettant de déterminer ces quantités.

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