Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-954 du 27 octobre 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006509179
Texte parentLEGITEXT000005626820
Référencearticle 10 du décret n°98-954 du 27 octobre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - La section VII bis du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.

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