Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1998.

TexteDécret n°98-954 du 27 octobre 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006509189
Texte parentLEGITEXT000005626820
Référencearticle 9 du décret n°98-954 du 27 octobre 1998 (version du 28 octobre 1998)Légifrance →

1. Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret.

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