1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1998.
Arrêté du 22 septembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.
TexteArrêté du 22 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791419
Texte parentLEGITEXT000005626824
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