Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-955 du 27 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723265
Texte parentLEGITEXT000005626825
Référencearticle 3 du décret n°98-955 du 27 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 5135 du même code, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière, elle comporte, le cas échéant, la mention : "Article R. 5143-5-7 du code de la santé publique" et désigne les utilisateurs habilités. »
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