Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article R. 5201-1 du même code, les mots : « à l'article R. 5115-1 (2o, b) » sont remplacés par les mots : « aux b et c du deuxième alinéa du I de l'article R. 5115-1 ».
Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-955 du 27 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723266
Texte parentLEGITEXT000005626825
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