1. En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 29 octobre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1998.
TexteArrêté du 29 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006606951
Texte parentLEGITEXT000005626832
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