Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-961 du 29 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509214
Texte parentLEGITEXT000005626833
Référencearticle 1 du décret n°98-961 du 29 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 12 décembre 1997 susvisé est complété, après l'article 28, par un article 28 bis ainsi rédigé : « Art. 28 bis. - Les agents détachés dans le grade de directeur régional, ainsi que les délégués promus à ce grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et la date de publication du décret no 98-961 du 29 octobre 1998, bénéficient, à la date de leurs détachement ou promotion, des dispositions de l'article 28 ci-dessus. »
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