1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-961 du 29 octobre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1998.
TexteDécret n°98-961 du 29 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509212
Texte parentLEGITEXT000005626833
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