Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-965 du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499227
Texte parentLEGITEXT000005626837
Référencearticle 3 du décret n°98-965 du 30 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est rétabli dans le décret du 31 juillet 1992 précité un article 18 ainsi rédigé : « Art. 18. - A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article 17 doit préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. « Elle contient en outre un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. »
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