Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1998.

TexteDécret n°98-965 du 30 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006499230

Texte parentLEGITEXT000005626837

Référencearticle 6 du décret n°98-965 du 30 octobre 1998 (version du 31 octobre 1998)Légifrance →

1. L'article 21 du décret du 31 juillet 1992 précité est abrogé.

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