Arrêté du 12 octobre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1998.

TexteArrêté du 12 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006560016
Texte parentLEGITEXT000005626839
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 octobre 1998 (version du 31 octobre 1998)Légifrance →

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. 1. Identité : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, la nationalité ;

3. 2. Formation : titres et diplômes de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, acquis au titre de la formation initiale ou de la formation continue ;

4. 3. Vie professionnelle : nomination, suspension, destitution et démission des officiers publics et ministériels et constitution, cession ou suppression des offices ;

5. 4. Situation économique et financière concernant les officiers publics ou ministériels : renseignements recueillis lors de l'instruction des dossiers de nomination, à savoir chiffre d'affaires, taux d'endettement, compte d'exploitation, informations mentionnées sur les déclarations fiscales ;

6. 5. Sanctions disciplinaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006560016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.