Arrêté du 12 octobre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1998.

TexteArrêté du 12 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006560017

Texte parentLEGITEXT000005626839

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 octobre 1998 (version du 31 octobre 1998)Légifrance →

1. Les destinataires des informations sont les personnels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé.

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