Arrêté du 12 octobre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1998.

TexteArrêté du 12 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006560019

Texte parentLEGITEXT000005626839

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 octobre 1998 (version du 31 octobre 1998)Légifrance →

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