Arrêté du 26 octobre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1998.

TexteArrêté du 26 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006361098

Texte parentLEGITEXT000005626842

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 octobre 1998 (version du 31 octobre 1998)Légifrance →

1. Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1998, à 1,75 F par habitant.

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