Article en vigueur depuis le 31 octobre 1998.
1. L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration ou l'établissement dont relève le fonctionnaire ou l'agent du montant de celles-ci.
2. En cas de dépassement de la limite prévue à l'article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.
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