1. En cas de modification non majeure, l'ULM n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables.
Arrêté du 23 septembre 1998 · Article
Article 11-1
Article en vigueur depuis le 11 août 2016.
TexteArrêté du 23 septembre 1998
RattachementTITRE IV : MODIFICATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000033018441
Texte parentLEGITEXT000005626846
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.