Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.
2. Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
3. Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports, sont interdits.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 17 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.