Référencearticle 12-2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 17 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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