Arrêté du 23 septembre 1998 · Article

Article 14-1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.

TexteArrêté du 23 septembre 1998

RattachementTITRE V : UTILISATION.

IdentifiantLEGIARTI000023754599

Texte parentLEGITEXT000005626846

Référencearticle 14-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 23 septembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer qu'un ULM répond aux dispositions du présent arrêté.

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