Référencearticle 16-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 14 août 2025)Légifrance →
1. I.-Le présent arrêté, y compris son annexe, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM), à l'exception du dernier alinéa de son article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.
3. II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 30 juillet 2025 (NOR : ATDA2433132A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er dudit arrêté, entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1 er octobre 2025.
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