1. le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1998 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1998.
TexteArrêté du 23 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893290
Texte parentLEGITEXT000005626846
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