Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la fiche d'identification le code d'identification de l'ULM.
2. Sur la simple considération de la déclaration du postulant prévue à l'article 3 et au vu de la fiche descriptive fournie par le postulant, la fiche d'identification est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
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