Arrêté du 23 septembre 1998 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 11 août 2016.

TexteArrêté du 23 septembre 1998
RattachementTITRE II : IDENTIFICATION.
IdentifiantLEGIARTI000033038709
Texte parentLEGITEXT000005626846
Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 (version du 11 août 2016)Légifrance →

1. La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.

2. Toutefois, les cartes d'identification comportant une date limite de validité restent valides jusqu'à cette date.

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