Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend : « - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; « - un inspecteur général des affaires sociales ; « - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; « - le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ; « - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; « - un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ; « - quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé des affaires sociales ; « - un professeur ou maître de conférences ou maître-assistant choisi parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques. »