Décret n°98-979 du 2 novembre 1998 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1998.

TexteDécret n°98-979 du 2 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006544165

Texte parentLEGITEXT000005626856

Référencearticle 11 du décret n°98-979 du 2 novembre 1998 (version du 3 novembre 1998)Légifrance →

1. Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.

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