Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l'information statistique. Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi. Art. 8. - Au huitième alinéa de l'article 10 du décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : « la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. » Art. 9. - L'article 12 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12. - La direction des matières premières et des hydrocarbures élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement en hydrocarbures, en carburants de substitution, en substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques. Elle élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement de l'industrie pétrolière et des industries de service associées, de l'industrie minière et extractive, à l'exception des combustibles solides, des industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l'exception de la sidérurgie, et des industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux domaines suivants : - la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des substances minérales naturelles, des eaux minérales et des eaux souterraines ; - les stockages souterrains ; - les substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et les produits pétroliers, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces produits ; - les aspects techniques et la sécurité des établissements pétroliers. Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière de gestion des ressources du sous-sol. Elle a autorité sur l'observatoire des matières premières, le service de conservation des gisements d'hydrocarbures, le service spécial des dépôts d'hydrocarbures et, sous réserve des compétences du ministère de la défense, sur le service national des oléoducs interalliés. Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole, sur le Bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales. Dans les domaines relevant de sa compétence, elle suit les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. »