1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-980 du 2 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544166
Texte parentLEGITEXT000005626860
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