Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-982 du 27 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378575
Texte parentLEGITEXT000005626862
Référencearticle 2 du décret n°98-982 du 27 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 37 du décret du 31 mai 1997 précité est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six ans ». II. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les candidats à l'examen professionnel doivent être, à la date de publication du présent décret, en fonctions ou bénéficier d'un congé... » (Le reste sans changement.)
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