Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit : « En outre, pour la gestion des bourses de collège, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : « - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; « - nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; « - nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; « - taux et montant annuel de la bourse des collèges allouée aux familles ; « - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ; « - code monnaie de paiement (euros ou francs). »