Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006560068
Texte parentLEGITEXT000005626865
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit : « Lorsqu'une convention de partenariat, en vue de l'aide à la restauration scolaire, est signée, l'autorité exécutive et les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'élève, nom, prénom et adresse du responsable légal et montant de l'aide attribuée. »
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