Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est créé un article 7 bis : « En vue du traitement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, les chefs d'établissement adressent aux agents habilités des services de gestion des inspections académiques les données suivantes : « - numéro d'établissement de l'élève ; « - numéro de l'élève dans l'établissement ; « - nom de l'élève ; « - prénom de l'élève ; « - date de naissance de l'élève ; « - division de l'élève ; « - nom du responsable de l'élève ; « - prénom du responsable de l'élève ; « - adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ; « - pays de résidence du responsable de l'élève ; « - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; « - nombre d'enfants mineurs ou infirmes du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; « - nombre d'enfants majeurs célibataires rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; « - taux de la bourse des collèges allouée aux familles ; « - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ; « - procuration éventuelle donnée à l'établissement par les familles ; « - RIB du responsable de l'élève ; « - mode de paiement du responsable de l'élève ; « - élève sorti de l'établissement ; « - date de sortie de l'établissement ; « - numéro de l'établissement précédent de l'élève (an dernier ou plus ancien) ; « - code monnaie de paiement (euros ou francs). »