Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006475006
Texte parentLEGITEXT000005626868
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les termes : « le chef du service de la promotion des échanges extérieurs » sont remplacés par : « le chef de service de la promotion des échanges extérieurs, ou un fonctionnaire de la direction des relations économiques extérieures ayant au moins le rang d'administrateur civil ou de conseiller commercial ».
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