1. Les titres de travail délivrés par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vigueur au moment de la publication du présent décret, le demeurent jusqu'à leur date d'expiration.
Décret n°98-985 du 29 octobre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1998.
TexteDécret n°98-985 du 29 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660492
Texte parentLEGITEXT000005626870
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