Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi rédigé : « 2o Le concours interne est ouvert : « - aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics ; « - aux conseillers d'éducation, ainsi qu'aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics ; « - aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. » Chapitre II Modification du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré