Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-986 du 4 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509237
Texte parentLEGITEXT000005626872
Référencearticle 2 du décret n°98-986 du 4 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5-III du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi rédigé : « Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics. » Chapitre III Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
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