Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-987 du 4 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509243
Texte parentLEGITEXT000005626873
Référencearticle 1 du décret n°98-987 du 4 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
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