1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-987 du 4 novembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1998.
TexteDécret n°98-987 du 4 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509242
Texte parentLEGITEXT000005626873
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