1. Les conditions requises des candidats désignés aux articles 1er et 2 ci-dessus s'apprécient aux dates respectives de clôture des inscriptions à ces concours.
Décret n°98-989 du 4 novembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1998.
TexteDécret n°98-989 du 4 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509253
Texte parentLEGITEXT000005626875
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