1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1998.
TexteDécret n°98-994 du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778739
Texte parentLEGITEXT000005626879
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