1. Les cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la couverture de l'ensemble des risques mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée à la charge des employeurs et travailleurs indépendants sont assises sur leurs revenus professionnels tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1998.
TexteDécret n°98-994 du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778742
Texte parentLEGITEXT000005626879
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